Chat Control en 2026 : où en est réellement le projet européen ?

Le terme « Chat Control » recouvre souvent deux dossiers européens différents. Le premier est une dérogation temporaire qui autorise certains fournisseurs à détecter volontairement des contenus liés aux abus sexuels d’enfants. Le second est un règlement permanent, proposé en 2022, dont la version finale reste négociée. Au 26 juillet 2026, la mesure temporaire a reçu le feu vert définitif du Conseil, mais sa publication et son entrée en vigueur sont encore attendues. Le cadre permanent, lui, n’est pas adopté.

Deux textes à ne pas confondre

L’expression « Chat Control » n’est pas le titre officiel d’un texte. Elle est utilisée dans le débat public pour désigner les travaux européens sur la prévention et la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Or deux instruments avancent en parallèle.

Cette distinction est essentielle. L’adoption du texte temporaire en juillet 2026 ne signifie pas que l’Union a adopté l’ensemble du projet permanent présenté par la Commission en mai 2022.

Chronologie : comment en est-on arrivé au texte de juillet 2026 ?

1. 14 juillet 2021 : adoption du règlement (UE) 2021/1232, une dérogation provisoire à la directive ePrivacy pour certaines activités volontaires des fournisseurs de communications interpersonnelles.
2. 11 mai 2022 : la Commission présente la proposition de règlement permanent COM(2022) 209.
3. 29 avril 2024 : la dérogation temporaire est prolongée jusqu’au 3 avril 2026 par le règlement (UE) 2024/1307.
4. 22 novembre 2023 puis 26 novembre 2025 : le Parlement, puis le Conseil, arrêtent leurs positions sur le cadre permanent, ouvrant la voie aux négociations entre institutions.
5. 3 avril 2026 : faute d’accord à temps sur une nouvelle prolongation, le dispositif temporaire expire. Un vide juridique s’ouvre pour les activités volontaires qui reposaient sur cette dérogation.
6. 9 juillet 2026 : en deuxième lecture, le Parlement amende la position du Conseil et exclut du champ les communications auxquelles un chiffrement de bout en bout est, a été ou sera appliqué.
7. 23 juillet 2026 : le Conseil accepte les amendements du Parlement et donne son feu vert définitif au nouveau règlement temporaire.

Le texte adopté en juillet n’a pas d’effet rétroactif. La période comprise entre l’expiration du précédent règlement et l’entrée en vigueur du nouveau ne doit donc pas être présentée comme couverte a posteriori.

Ce que permet réellement la mesure temporaire

Le règlement temporaire crée une exception à certaines obligations de confidentialité prévues par la directive 2002/58/CE. Dans les limites et sous les garanties du texte, des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation peuvent recourir volontairement à des technologies pour détecter des abus sexuels d’enfants en ligne, les signaler et retirer les contenus concernés.

Trois nuances évitent les raccourcis :

• il s’agit d’un régime temporaire, prévu jusqu’au 3 avril 2028 ;
• les activités autorisées sont volontaires : ce texte temporaire n’instaure pas à lui seul une obligation générale de contrôle pour tous les services ;
• le texte accepté en juillet 2026 exclut les communications chiffrées de bout en bout de son champ.

Le Conseil a annoncé une entrée en vigueur trois jours après la publication au Journal officiel de l’Union européenne. Au 26 juillet 2026, cette publication n’était pas encore intervenue. Juridiquement, le feu vert politique et l’adoption définitive ne suffisent donc pas à dire que la dérogation est déjà applicable.

Où en est le règlement permanent ?

La proposition permanente de 2022 suit la procédure législative ordinaire. Le Parlement européen a adopté sa position en novembre 2023. Les États membres ont trouvé une orientation générale au Conseil en novembre 2025. Des négociations ont ensuite commencé afin d’aboutir à un texte commun.

La position du Conseil prévoit notamment des évaluations de risques par les services en ligne, des mesures d’atténuation, des pouvoirs de retrait, de blocage ou de déréférencement et la création d’un Centre de l’Union européenne sur les abus sexuels commis contre des enfants. Le Conseil souhaite également pérenniser un régime d’activités volontaires. La position du Parlement encadre plus strictement les mesures de détection et protège le chiffrement de bout en bout.

Le Parlement indiquait le 9 juillet 2026 que de nombreux aspects avaient progressé sous la présidence chypriote du Conseil au premier semestre 2026, mais que certains points restaient à discuter. Il n’existe donc encore ni texte final commun, ni règlement permanent publié, ni date certaine d’entrée en vigueur.

Quel impact sur la vie privée et le chiffrement ?

La détection de contenus dans des communications implique un traitement de données qui peut toucher des échanges licites et particulièrement sensibles. Les principaux risques sont les faux positifs, l’examen de conversations privées, la transmission injustifiée de données et l’affaiblissement de la confidentialité attendue d’un service de messagerie.

Le Contrôleur européen de la protection des données a rappelé en février 2026 que les dispositifs de détection devaient être ciblés et éviter tout contrôle indiscriminé. Dans leur avis conjoint de 2022 sur la proposition permanente, le CEPD et le Contrôleur européen avaient également alerté sur le risque d’un contrôle généralisé des communications et sur les erreurs possibles des technologies destinées à repérer des contenus inconnus ou des sollicitations d’enfants.

L’exclusion explicite du chiffrement de bout en bout dans le texte temporaire adopté en juillet constitue une garantie importante. Elle ne règle toutefois pas toutes les questions concernant les services non chiffrés, la précision des outils, la minimisation des données et le contrôle indépendant de leur utilisation. Ces sujets restent également centraux dans la négociation du règlement permanent.

Ce qu’il faut suivre maintenant

• la publication du règlement temporaire au Journal officiel et sa date exacte d’entrée en vigueur ;
• les compromis conclus sur le texte permanent entre le Parlement et le Conseil ;
• le sort des garanties relatives au chiffrement de bout en bout et au ciblage des mesures ;
• les modalités de contrôle, d’audit et de recours prévues dans le futur accord.