Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : ce que prévoit le texte

La France a franchi une étape importante vers l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais la mesure n’est pas encore en vigueur. L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le même texte le 21 juillet 2026. Deux jours plus tard, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Au 26 juillet, il s’agit donc d’une proposition de loi définitivement adoptée par le Parlement, pas encore d’une loi promulguée.

Le parcours législatif en 2026

Parler, au 26 juillet, d’une « loi déjà en vigueur » serait donc inexact. Le Conseil constitutionnel peut valider le texte, en censurer certaines dispositions ou le censurer plus largement. Il ne convient pas de préjuger de sa décision.

Quelle interdiction prévoit le texte adopté ?

L’article 1er insérerait un nouvel article 6-9 dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Sa règle centrale est formulée ainsi : l’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.

La formulation fait peser l’interdiction sur les mineurs, sans prévoir de sanction à leur encontre. Ce choix tient notamment à l’articulation avec le règlement européen sur les services numériques, le DSA. Le Conseil d’État avait estimé dans son avis du 8 janvier 2026 qu’une obligation nationale directement imposée aux plateformes pouvait soulever des difficultés au regard de ce règlement, tandis qu’une interdiction visant l’accès des mineurs pouvait rendre cet accès « illicite » au sens du droit européen.

Le texte adopté le 21 juillet ne prévoit pas :

• de possibilité générale d’accès avec une autorisation parentale avant 15 ans ;
• de « liste noire » de réseaux sociaux établie par décret ou par l’Arcom ;
• de méthode précise de vérification de l’âge ;
• de sanction pénale ou administrative contre le mineur ;
• de couvre-feu numérique général entre 15 et 18 ans.

Ces éléments ont pu apparaître dans le texte initial, dans une version adoptée par l’une des chambres ou dans les débats, mais ils ne figurent pas tous dans le compromis parlementaire final. Il faut donc se référer au texte adopté le 21 juillet, et non à une étape antérieure de la navette.

Quels services seraient concernés ?

Le texte renvoie aux définitions de la plateforme en ligne et du service de réseau social en ligne figurant dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il ne dresse aucune liste de marques. Des services tels qu’Instagram, TikTok, Facebook ou Snapchat sont couramment cités dans les travaux parlementaires, mais le champ juridique dépend de la définition générale et de son articulation avec le DSA.

L’interdiction ne s’appliquerait pas :

• aux encyclopédies en ligne ;
• aux répertoires éducatifs ou scientifiques ;
• aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ;
• aux projets numériques éducatifs en source ouverte.

Le compromis ne confie plus à l’Arcom les prérogatives spécifiques qui figuraient dans certaines versions précédentes. Les débats de la commission mixte paritaire soulignent que la mise en œuvre à l’égard des plateformes devra composer avec les compétences prévues par le DSA, notamment celles de la Commission européenne pour les très grandes plateformes.

Quand l’interdiction s’appliquerait-elle ?

Le texte fixe deux échéances :

• 1er septembre 2026 pour les comptes créés à partir de cette date ;
• quatre mois plus tard, soit le 1er janvier 2027, pour les comptes créés avant le 1er septembre.

Ces dates sont inscrites dans la proposition adoptée, mais elles ne sont pas encore des dates d’entrée en vigueur acquises. Elles supposent que le dispositif survive au contrôle constitutionnel et que la loi soit promulguée. Une censure, une réserve d’interprétation ou un décalage lié à la procédure pourrait modifier la situation pratique.

Quelles sont les autres mesures conservées ?

Le texte final est beaucoup plus court que la proposition initiale. Outre l’interdiction d’accès avant 15 ans, il prévoit principalement :

• l’extension de la peine complémentaire de bannissement numérique au délit de propagande ou de publicité en faveur de moyens de se donner la mort ;
• l’intégration, dans les projets d’école ou d’établissement, d’actions sur les usages numériques, l’exposition aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux ;
• l’extension aux lycées du principe d’interdiction de l’usage du téléphone portable, avec des modalités et exceptions déterminées par le règlement intérieur.

En revanche, les dispositions relatives à la publicité pour les réseaux sociaux et à la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans », présentes à certaines étapes, ont été supprimées du compromis final.

Vérification de l’âge : un enjeu encore ouvert pour la vie privée

Une interdiction fondée sur l’âge pose immédiatement une question d’effectivité : comment distinguer un utilisateur de 14 ans d’un utilisateur de 15 ans sans identifier excessivement tout le monde ? Le texte final ne choisit aucune technologie et ne crée pas de référentiel national détaillé pour les réseaux sociaux.

La Commission européenne recommande, dans ses lignes directrices de 2025 sur la protection des mineurs au titre du DSA, des méthodes précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires. Ces lignes directrices sont un instrument non contraignant : elles aident à apprécier le respect du DSA, mais ne constituent pas à elles seules une loi imposant une solution technique unique.

Du point de vue de la vie privée, un contrôle mal conçu pourrait conduire à collecter des pièces d’identité, des données biométriques ou des informations de navigation pour chaque utilisateur, y compris les adultes. La CNIL recommande une approche proportionnée, la minimisation des données et, lorsque le niveau de garantie le justifie, un tiers indépendant capable de transmettre seulement une preuve de seuil d’âge sans révéler l’identité ni le service consulté.

Ce qui peut encore changer après le 26 juillet

La prochaine étape décisive est la décision du Conseil constitutionnel. Ce n’est qu’après celle-ci qu’il sera possible de connaître les dispositions susceptibles d’être promulguées. Il faudra ensuite suivre leur articulation concrète avec le DSA, les éventuelles orientations européennes et les mécanismes de preuve d’âge effectivement déployés.

La bonne formule, à la date de mise à jour, est donc la suivante : le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais le texte n’est pas encore promulgué et son contrôle constitutionnel est en cours.